[Brèves] Constitution du délit de pollution maritime

Le délit de pollution marine est constitué en cas de présence d'hydrocarbures dans la nappe créée de façon continue dans le sillage du navire et quand le rejet a cessé lors de l'intervention des fonctionnaires des douanes. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2007 (Cass. crim., 13 mars 2007, n° 06-80.922, F-P+F, N° Lexbase : A8097DUG). Dans les faits rapportés, M. X. et la société Thenamaris Ship Management forment un pourvoi contre l'arrêt qui, pour pollution marine, a condamné le premier à 140 000 euros d'amende, et a dit que cette amende serait supportée à concurrence de 120 000 euros par la seconde. Ils invoquent le fait que les photographies prises par les fonctionnaires verbalisateurs démontrent l'existence, dans toute la zone traversée par le navire, devant, derrière et sur les côtés du bâtiment, de taches d'hydrocarbures préexistantes à son passage. En vain. La Cour suprême énonce, au contraire, que ces photographies prises démontrent l'absence de pollution à l'avant du navire dans le sillage duquel se trouvait, et à l'arrière et à son contact, une traînée continue irisée argentée de couleur vive avec des zones foncées. Les critères d'apparence caractéristiques des hydrocarbures étaient bien présents dans la nappe créée de façon continue dans le sillage du navire, ce dont il résulte de façon certaine que ce navire procédait à un rejet d'hydrocarbures en violation de la règle 9 de l'annexe I à la Convention du 2 novembre 1973. En l'absence de justification, par le commandant de ce navire, d'une raison ou d'un incident qui aurait occasionné ou nécessité le rejet constaté dans son sillage, ce rejet doit donc être présumé volontaire. L'élément intentionnel est ainsi caractérisé et confirmé dans son existence par la cessation du rejet polluant au moment où le capitaine a été averti de l'intervention des fonctionnaires des douanes.

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