[Brèves] Confirmation de la condamnation de British Airways pour abus de position dominante

Aux termes d'un arrêt rendu le 15 mars dernier, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé l'arrêt du TPICE condamnant la société British Airways à une amende de 6,8 millions d'euros pour abus de position dominante (CJCE, 15 mars 2007, aff. C-95/04 P N° Lexbase : A6666DUG). A la suite d'une plainte déposée par Virgin Atlantic Airways concernant les accords conclus entre British Airways (BA) et des agents de voyages portant sur la commission et d'autres incitations financières pour la vente de billets de BA, la Commission a ouvert une procédure d'enquête et diligenté une instruction. BA a alors adopté un nouveau système de primes de résultat applicable à partir de 1998. Cependant, Virgin a saisi la Commission d'une seconde plainte à l'encontre de ce nouveau système d'incitations financières. Par décision du 14 juillet 1999, la Commission a condamné les accords et les systèmes d'incitations mis en place par BA comme constituant un abus de sa position dominante sur le marché britannique des services d'agences de voyages aériens et lui a infligé une amende de 6,8 millions d'euros. En décembre 2003, le Tribunal de première instance a rejeté le recours en annulation introduit par BA contre cette décision (TPICE, 17 décembre 2003, aff. T-219/99, N° Lexbase : A4508DA9). Saisie de l'affaire, la CJCE rappelle que, dans le cadre d'un pourvoi, il n'appartient pas à la Cour de substituer sa propre appréciation des données du marché et de la situation concurrentielle à celle du Tribunal. Le pourvoi doit être limité aux questions de droit. En conséquence, les griefs selon lesquels BA remet en question l'appréciation des faits et des moyens de preuve, à laquelle a procédé le Tribunal sont irrecevables. Par ailleurs, la Cour confirme que le Tribunal n'a commis aucune erreur de droit en rejetant le recours de BA.

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