[Brèves] Présentation de la proposition de loi relative à la lutte contre le surendettement

Une proposition de loi relative à la lutte contre le surendettement a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 février dernier. Il est souligné, à cette occasion, que depuis leur création par la loi "Neiertz" du 31 décembre 1989 (N° Lexbase : L2053A4S), les commissions départementales de surendettement ont étudié près de 1,8 million de dossiers, dont 1,5 million étaient recevables. Le rythme annuel de dépôt des dossiers croît fortement, faisant apparaître, en 2004, une augmentation de 160 % par rapport à 1994. Douze lois ont, ainsi, été adoptées depuis 1989, pour encadrer le crédit à la consommation. Mais la protection du consommateur demeure insuffisante et l'apparition de nouvelles formes de crédits et l'évolution du recours à l'endettement sont préoccupantes. C'est pourquoi la proposition de loi vise à "moraliser la publicité et à responsabiliser les prêteurs". En effet, il est proposé, dans le premier titre, de limiter la publicité des crédits renouvelables tout en augmentant l'information des consommateurs sur les éléments du crédit souscrit et, dans le second titre, un fichier national de l'endettement des consommateurs, sous la responsabilité de la banque de France. Ce fichier est interrogeable par les seuls emprunteurs qui peuvent, ainsi, obtenir un certificat de niveau d'endettement lors de la souscription d'un emprunt. Il permet de responsabiliser les deux parties au contrat d'emprunt.

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