[Brèves] Précisions sur le statut des urnes funéraires

Un décret en date du 12 mars dernier et publié au Journal officiel du 13 mars vient préciser le statut des urnes funéraires (décret n° 2007-328, 12 mars 2007, relatif à la protection des cendres funéraires N° Lexbase : L6601HUZ). A cet égard le texte modifie les articles R. 2213-39 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Les urnes funéraires pourront, désormais, être déposées ou inhumées au domicile du défunt ou dispersées en pleine nature. De plus, il devient possible de déposer ou d'inhumer au domicile du défunt une urne funéraire contenant ses cendres ou de les disperser en pleine nature, "si telle est la volonté exprimée par le défunt". Le dépôt, l'inhumation ou la dispersion des cendres doivent donner lieu à une déclaration en mairie. Enfin, le décret apporte la modification selon laquelle les cendres funéraires ne sont plus remises à la famille, mais à la personne qui a pourvu aux funérailles.

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