[Brèves] La publication de photographies d'un enfant mineur sans autorisation préalable du parent entraîne un préjudice moral direct et certain

La publication de photographies d'un enfant mineur sans autorisation préalable du parent entraîne un préjudice moral direct et certain. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt du 27 février 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 27 février 2007, n° 06-14.273, F-P+B N° Lexbase : A4205DUB). Dans les faits rapportés, une personne a assigné en réparation de son propre préjudice la société en nom collectif Hachette Filipacchi associés (la société) pour la publication dans deux magazines de photographies de son enfant mineur sans son autorisation préalable. Condamnée par l'arrêt ici attaqué, la société se pourvoie en cassation au motif que les fonctions attachées à l'autorité parentale ne comportent aucun attribut en faveur de la personne de leur titulaire, car conférées et devant être exercées dans le seul intérêt de l'enfant. En vain. La Haute juridiction relève que c'est à bon droit que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé le préjudice moral direct et certain éprouvé par la mère de l'enfant, et tiré de la méconnaissance de ses prérogatives d'autorité parentale.

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