[Brèves] Parution au Journal officiel du décret créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite "prêt jeunes avenir"

Le décret n° 2007-327, du 8 mars 2007, créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite "prêt jeunes avenir" (N° Lexbase : L6505HUH), est paru au Journal officiel du 11 mars dernier. L'article 5 du décret précise expressément que ce prêt "est destiné au financement de dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi, notamment l'acquisition d'un moyen de locomotion, de matériels de travail, un déménagement ou le paiement d'un dépôt de garantie locatif". Les établissements de crédit qui ont passé avec la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds mentionné au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (N° Lexbase : L6384G49), et la Caisse nationale des allocations familiales une convention conforme à une convention type, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et de la Sécurité sociale, sont habilités à consentir ces prêts bonifiés, prévus à l'article 126 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (N° Lexbase : L8098HT4). L'article 2 du décret énumère les personnes pouvant souscrire de tels prêts. L'article 3 énonce, ensuite, les éléments à prendre en compte pour apprécier la condition de ressources prévue à l'article 2. Enfin, il est précisé, à l'article 6, que le prêt consenti par l'établissement de crédit signataire de la convention mentionnée à l'article 1er ne peut excéder un montant de 5 000 euros et que la durée du prêt souscrit doit être comprise entre vingt-quatre et soixante mois. Le prêt est versé par l'établissement de crédit directement sur le compte bancaire du souscripteur du prêt en un seul versement et il ne peut pas constituer une réserve d'argent.

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