[Brèves] Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites

Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 février 2007 et destinée à paraître au Bulletin (Cass. civ. 2, 22 février 2007, n° 06-10.131, F-P+B N° Lexbase : A3018DUC). Dans cette affaire, M. A., interdit de jeux à sa demande depuis 1991, a continué à fréquenter la société Le Casino de Trouville-sur-Mer (la société), malgré cette interdiction dont il n'a jamais demandé la levée. Le 12 avril 2005, il a gagné une somme de 4 000 euros en jouant aux machines à sous, qu'il a tenté d'encaisser par l'intermédiaire d'une tierce personne. Le casino, s'apercevant de cette manoeuvre, a refusé de lui payer ses gains. M. A. a assigné la société en paiement d'une certaine somme, demande accueillie par les juges du fond. A tort selon la Haute cour qui infirme cette décision en relevant que le contrat de jeu qui liait M. A. à la société étant nul, celui-ci devait être débouté de sa demande de paiement de son gain.

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