[Brèves] Les organismes privés gestionnaires de centres d'aide par le travail n'assurent pas une mission de service public

Les organismes privés gestionnaires de centres d'aide par le travail n'assurent pas une mission de service public. Telle est la solution du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, dans un arrêt du 22 février 2007 (CE Contentieux, 22 février 2007, n° 264541, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés N° Lexbase : A2709DUU). Dans cette affaire, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.) qui le lui a refusé, décision confirmée par les juges du fond. Selon la Haute juridiction administrative, si l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées constitue une mission d'intérêt général, il résulte, toutefois, des dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales (N° Lexbase : L6769AGS), éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu exclure que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires de centres d'aide par le travail revête le caractère d'une mission de service public. Par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que l'A.P.R.E.I. n'était pas chargée de la gestion d'un service public et qu'elle n'avait pas qualité pour demander les documents en cause. La requête de l'A.P.R.E.I. est donc rejetée.

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