[Brèves] Le paiement partiellement différé des cotisations patronales dues par les PME de croissance

Un décret du 9 février 2007 prévoit la possibilité, pour les petites et moyennes entreprises (PME) de croissance, de différer partiellement le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale (décret n° 2007-185 du 9 février 2007 relatif au paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale dues par les petites et moyennes entreprises de croissance N° Lexbase : L3735HUU). Aux termes de ce texte, l'employeur dont l'entreprise répond aux conditions fixées pour bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 decies du Code général des impôts peut, de plein droit et en informant l'organisme de recouvrement dont il relève, limiter le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de chaque échéance au montant de celles dont il était redevable l'année précédente lors de la même échéance. Le solde des cotisations patronales restant dû est acquitté lors de l'échéance correspondante de l'année suivante. Les cotisations dont le paiement peut ainsi être partiellement différé sont celles dues au titre de la période de 12 mois qui suit l'exercice au titre duquel la réduction d'impôt dont bénéficie l'entreprise a été calculée. Sous réserve que l'employeur s'acquitte des cotisations salariales et patronales dues aux échéances prévues, le paiement régulièrement différé de ces cotisations patronales ne donne pas lieu à l'application de la majoration de retard mentionnée à l'article R. 243-18 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6535ADE). Précisons que les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la première échéance de cotisations dues au titre de l'année 2007.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable