[Brèves] Publication au Journal officiel du décret du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu pour l'inscription des privilèges et hypothèques

Un décret en date du 15 février 2007, relatif au bordereau prévu par l'article 2428 du Code civil (N° Lexbase : L1377HIT) pour l'inscription des privilèges et hypothèques, vient d'être publié au Journal officiel. Ce décret n'apporte aucune modification substantielle sur le contenu du bordereau. Les mentions devant figurer dans les bordereaux à peine de rejet de la formalité quittent le Code civil pour intégrer le décret du 14 octobre 1955. On notera simplement une légère modification du texte visant à prendre en compte l'introduction de l'hypothèque rechargeable ; l'ancien alinéa 12 de l'article 2428 du Code civil est désormais ainsi rédigé : "la certification que les montants figurant sur le bordereau, celui de la créance garantie et, le cas échéant, celui du capital pour lequel l'hypothèque peut être affectée en garantie d'autres créances ne sont pas supérieurs à ceux figurant dans le titre générateur de la sûreté ou de la créance" (décret n° 2007-201, 15 février 2007, relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du Code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques N° Lexbase : L4153HUD).

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