[Brèves] Livret de développement durable : la fin du Codévi

Annoncé en octobre 2006 par le Premier ministre, le livret de développement durable est venu remplacer le Codévi. Le décret du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable (décret n° 2007-161 N° Lexbase : L3241HUL), paru au Journal officiel du 8 février dernier, prévoit, ainsi, que, "dans toutes les dispositions réglementaires, les références au compte pour le développement industriel ainsi que celles relatives au Codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable" (article 5). Par ailleurs, l'article D. 221-103 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L4297HC7) fixe, désormais, un plafond à hauteur de 6 000 euros par livret de développement durable (au lieu de 4 600 euros pour le Codévi). Le livret de développement durable va donc permettre de collecter plus d'épargne pour financer, selon les estimations effectuées par le gouvernement, près de 10 milliards de prêts auprès des particuliers. Enfin, un arrêté du 6 février 2007, relatif au livret de développement durable (N° Lexbase : L3164HUQ) détaille les conditions et modalités, en précisant, notamment, quels peuvent être les bénéficiaires du livret de développement durable et les travaux éligibles. Enfin, il est à noter que les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007.

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