[Brèves] Divorce et règle du profit subsistant

La Cour de cassation, revient dans un arrêt du 23 janvier 2007 (Cass. civ. 1, 23 janvier 2007, n° 04-10.526, FS-P+B N° Lexbase : A6732DTI), sur la question du partage des biens matériels après un divorce. Dans cette affaire, M. S. et Mme C. ont divorcé par un jugement du 8 mars 1990 qui a homologué leur convention définitive. Soutenant qu'elle avait été victime d'un recel de communauté par sous évaluation du prix des actions des sociétés JLS KK et JLS Inc. non incluses dans le partage, Mme C. a assigné son ancien mari en paiement de diverses sommes tenant du partage complémentaire des biens communs sur le fondement de l'article 1477 du Code civil (N° Lexbase : A6732DTI), selon lequel "celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets". Les juges du fond rejettent cette demande décidant que M. S. était fondé à conserver la somme représentant le prix de vente de la société JLS KK, qui était un bien commun, "par le motif que ce prix de vente correspondait à la récompense dont la communauté était redevable envers lui par application de la règle du profit subsistant". La Cour suprême confirme les juges du fond et estime que "l'époux receleur peut exercer sur le bien diverti son droit de prélèvement pour cause de reprise ou de récompense dès lors qu'il établit l'existence et le montant de sa créance", ce qui était le cas en l'espèce.

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