[Brèves] La filiation n'a d'effet sur la nationalité que si elle est établie durant la minorité

La filiation n'a d'effet sur la nationalité que si elle est établie durant la minorité. Tel est le principe, issu de l'article 20-1 du Code civil (N° Lexbase : L2233ABC), que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier dernier : l'acte de reconnaissance par un père établissant une filiation, ceci postérieurement à la majorité de l'enfant, ne peut avoir aucune incidence sur une acquisition de la nationalité française par cet enfant (Cass. civ. 1, 9 janvier 2007, n° 06-11.507, F-P+B N° Lexbase : A4848DTQ). Dans les faits rapportés, M. S. B., né en 1975 à Dabou (Côte d'Ivoire), s'est vu délivrer, en 2000, un certificat de nationalité française, sur le fondement de l'article 84 du Code de la nationalité française (ancien article 22-1 du Code civil N° Lexbase : L4632C3X), à la suite de l'acte de reconnaissance de son père effectué la même année. La cour d'appel ayant accueilli la demande d'annulation du certificat de nationalité formée par le ministère public, M S. B. se pourvoit en cassation. Le pourvoi est rejeté par la Haute Cour qui estime que cet acte de reconnaissance intervenant après la majorité n'influait, eu égard à l'article 20-1 du Code civil, en aucun cas sur la nationalité de cet enfant (voir dans le même sens, Cass. civ. 1, 28 octobre 2003, n° 01-00.165, F-D N° Lexbase : A9895C9D).

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