[Brèves] La dénonciation mensongère d'une circonstance aggravante d'un délit n'est pas une infraction

La dénonciation mensongère d'une circonstance aggravante d'un délit n'est pas une infraction. Tel est le principe rappelé par la Cour suprême dans un arrêt du 20 décembre 2006 (Cass. crim., 20 décembre 2006, n° 06-80.006, F-P+F N° Lexbase : A4863DTB). Dans les faits rapportés, Géraldine D. avait porté plainte pour vol commis avec effraction. Il s'est avéré que si la plaignante avait bien été victime d'un vol, elle avait faussement fait état d'une effraction dans le but d'échapper à l'exclusion de garantie supposée de l'assureur. Les juges du fond l'ayant déclarée coupable de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles au motif que "le vol par effraction diffère dans un de ses éléments constitutifs et dans sa répression du vol simple et constitue un délit autonome", elle a formé un pourvoi. Ce pourvoi est accueilli par la Cour de cassation qui déclare que les juges du fond ont méconnu le sens et la portée de l'article 434-26 du Code pénal (N° Lexbase : L2024AMW), "la dénonciation dont le caractère mensonger ne porte que sur une circonstance aggravante d'une infraction n'est pas constitutive du délit prévu par ce texte".

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