[Brèves] Les maîtres de l'enseignement privé entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 412-14 du Code du travail

La Cour de cassation, dans un avis du 15 janvier 2006 (avis de la Cour de Cassation du 15 janvier 2007, n° 0007001P N° Lexbase : A5719DTY), se prononce sur le point de savoir si les maîtres de l'enseignement privé entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 412-14 du Code du travail (N° Lexbase : L6334ACL) relatives à la désignation des délégués syndicaux. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat N° Lexbase : L5254GU7), les maîtres de l'enseignement sont qualifiés d'agents publics employés par l'Etat. Cette loi consacre le droit de ces agents à être électeurs et éligibles aux élections de délégué du personnel, de membres du comité d'entreprise et de membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement. Toutefois, elle ne précise pas si les maîtres contractuels de l'enseignement privé pouvaient être désignés délégués syndicaux de l'établissement dans lequel ils exercent. Dans son avis, la Cour de cassation estime que les maîtres contractuels de l'enseignement privé, "intégrés de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de leur établissement, entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 412-14 du Code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux".

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