[Brèves] Publication du décret relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation

Le décret du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation (AMP) est paru le 23 décembre 2006 au Journal officiel (décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006 N° Lexbase : L8553HTX). Ce décret est pris en application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (N° Lexbase : L0721GTU). L'assistance médicale à la procréation s'entend des "pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryon et l'insémination artificielle, ainsi que toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel". Le décret précise le rôle de l'Agence de la Biomédecine qui émet un avis sur les demandes d'autorisation des structures pour pratiquer les activités d'AMP dont l'autorisation est délivrée par l'agence régionale de l'hospitalisation. Il précise, également, les pouvoirs d'autorisation dont elle dispose en propre sur les déplacements transfrontaliers d'embryons et sur les études sur les embryons in vitro. Le décret précise le rôle de l'Agence en matière d'agrément des praticiens ainsi que le contrôle qu'elle exerce sur l'ensemble de ces activités. Dans le même temps le décret met fin à la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction de diagnostic prénatal, placée auprès du ministre, qui exerçait une mission consultative sur les autorisations et les agréments.

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