[Brèves] Aides d'Etat : la Commission conclut que le régime fiscal français dit des "GIE fiscaux" constitue une aide d'Etat

L'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI (N° Lexbase : L1275HLS) prévoit que l'amortissement fiscalement déductible d'un bien mis en location par un groupement d'intérêt économique (GIE), structure fiscalement transparente, ne peut excéder le montant du loyer perçu par celui-ci. L'article 39 CA (N° Lexbase : L2433HNG) prévoit, toutefois, sur agrément ministériel préalable, une dérogation à ce principe. En effet, les opérations portant sur des biens amortissables sur une période de plus de huit ans ne sont pas soumises à cette limitation de l'amortissement. Outre le déplafonnement de l'amortissement, les opérations concernées bénéficient également d'une majoration d'un point du coefficient d'amortissement applicable habituellement au bien considéré et, éventuellement, d'une exonération de la plus-value de cession dans l'hypothèse d'une vente du bien par le GIE à son utilisateur. A l'issue d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2004, la Commission européenne a conclu que le dispositif fiscal de financement de biens mis en location par des GIE constitue une aide d'Etat en vertu des règles du Traité CE (communiqué IP/06/1852). Ce régime, qui a, principalement, bénéficié au secteur du transport maritime, est une aide d'Etat en raison de l'avantage sélectif qu'il procure à certains secteurs et du caractère discrétionnaire de ses conditions d'octroi. Il serait incompatible avec le marché commun, à l'exception des aides visant à faciliter le développement du transport ferroviaire et des autres aides éventuellement compatibles en application de règles sectorielles ou régionales. La France doit, désormais, modifier le régime des "GIE fiscaux", afin de le rendre conforme aux règles du Traité CE relatives aux aides d'Etat.

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