[Brèves] Publication de la loi de finances pour 2007

Vient d'être publiée au Journal officiel du 27 décembre 2006, la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666, du 21 décembre 2006 N° Lexbase : L8561HTA). Parmi les principales dispositions de cette loi, figurent l'augmentation de la prime pour l'emploi, l'aménagement du régime de l'hypothèque rechargeable, l'amélioration de la réduction d'impôt pour les dépenses liées à la dépendance, la réduction d'impôt en faveur des PME de croissance (ou "gazelles"), l'étalement de la déduction des frais d'acquisition des titres de participation, la reconduction et l'aménagement de la provision pour les entreprises de presse, le déplafonnement des dépenses de défense de brevets dans le calcul du crédit d'impôt recherche, le relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle, l'aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ou encore, la modification de la répartition des droits de consommation sur le tabac (lire le dossier de l'Assemblée nationale).

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