[Brèves] Dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux ainsi qu'à la sécurité sanitaire des aliments

Lors du dernier Conseil des ministres de l'année 2006, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (ordonnance n° 2006-1224 N° Lexbase : L2926HS8). Cette ordonnance a prévu des dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux ainsi qu'à la sécurité sanitaire des aliments. Les premières, ainsi que celles portant sur les chiens dangereux qui sont en cours de discussion dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, visent à accroître les pouvoirs dont dispose le maire pour lutter contre les animaux dangereux. Les secondes mettent la réglementation nationale en conformité avec les Règlements communautaires ("paquet hygiène") relatifs à la sécurité sanitaire des aliments (Règlement n° 178/2002 N° Lexbase : L3661A3Y ; Règlement n° 852/2004 ; Règlement n° 853/2004 ; Règlement n° 882/2004 ; Règlement n° 183/2005), notamment, en ce qui concerne les pouvoirs des agents chargés du contrôle. Le projet de loi de ratification corrige par ailleurs une omission de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 N° Lexbase : L0198G8T) concernant la commercialisation du gibier en Alsace et en Moselle.

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