[Brèves] La commune est redevable du versement destiné aux transports en commun sur les indemnités versées au maire

La commune est redevable du versement destiné aux transports en commun sur les indemnités versées au maire. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 décembre dernier (Cass. civ. 2, 6 décembre 2006, n° 05-13.617, FS-P+B N° Lexbase : A8317DST). La commune de Cholet conteste, ici, le redressement correspondant au versement de transport afférent à l'indemnité du maire ; elle estime, pour ce faire, que "le versement destiné aux transports en commun est perçu sur les salaires versés aux salariés et assimilés" et "qu'un maire perçoit une indemnité qui n'est que le remboursement des frais qu'il expose et qu'il n'a donc pas la qualité de salarié". La Cour de cassation ne l'entend pourtant pas ainsi et rejette le pourvoi. Selon elle, en effet, "après avoir exactement relevé que l'article L. 2333-65 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8979AAS) assujettissait au versement destiné aux transports en commun les personnes assimilées aux salariés au sens de la législation de Sécurité sociale et que les titulaires de mandats locaux étaient affiliés au régime général par application de l'article L. 381-32 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4454ADC), la cour d'appel en a déduit à bon droit que la commune était redevable du versement litigieux sur les sommes versées à son maire".

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