[Brèves] En matière d'incapacité, la consultation du dossier avant l'audience est un droit découlant du respect du contradictoire

La Cour de cassation vient, et ce à deux reprises, une nouvelle fois rappeler aux magistrats que l'obligation de respecter le principe de la contradiction s'applique aussi aux juges. Les faits des deux espèces étant assez similaires, il convient de les rapprocher : dans les deux cas un recours avait été formé contre une décision de placement sous curatelle, jugement qui avait ordonné la mesure alors que le prétendu incapable n'avait pu consulter son dossier que la veille de l'audience (Cass. civ. 1, 28 novembre 2006, n° 05-13.004, FS-P+B N° Lexbase : A7768DSI) ou alors qu'il n'avait pu avoir accès, ni même discuter, les conclusions du rapport d'expertise médicale (Cass. civ. 1, 28 novembre 2006, n° 04-18.266, FS-P+B N° Lexbase : A7707DSA). La Cour de cassation, dans les deux espèces, censure les jugements rendus par les tribunaux de grande instance pour défaut dans l'obligation de contradiction telle qu'elle s'impose au juge, faisant une stricte application des articles 16 (N° Lexbase : L2222ADN) et 1250, alinéa 2 (N° Lexbase : L4900GUZ) du Nouveau Code de procédure civile.

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