[Brèves] Vers une réforme des régimes de tutelle et de curatelle

Le Garde des sceaux, le ministre de la Justice, et le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille ont présenté, lors du Conseil des ministres du 28 novembre dernier, un projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette réforme est rendue nécessaire par l'augmentation très importante du nombre des mesures de protection juridique et l'exigence d'une protection de meilleure qualité. Elle adapte le droit aux nouvelles données démographiques et sociales en s'appuyant sur les principes fondamentaux qui structurent notre société dans son devoir de protection des citoyens les plus fragiles. Cette réforme, qui est très attendue par les familles et les professionnels, s'inspire des conclusions de plusieurs rapports déposés depuis une dizaine d'années sur la situation des tutelles en France. Le projet de loi qui la met en oeuvre poursuit quatre objectifs : réaffirmer les principes de nécessité et de subsidiarité de la protection juridique, replacer la personne au centre du régime de protection, réorganiser les conditions d'activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille et instaurer un nouveau dispositif social en faveur des personnes protégées. Selon l'objectif poursuivi, cette réforme devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

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