[Brèves] Le droit de chacun au respect de la vie privée s'étend à la présentation interne du logement et des photographies qui peuvent en résulter

C'est précisément la solution qui résulte d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 7 novembre 2006 (Cass. civ. 1, 7 novembre 2006, n° 05-12.788, F-P+B N° Lexbase : A2994DSP). La Cour rappelle aux juges d'appel l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit à une liberté de pensée, de conscience et de religion, et elle précise également que l'article 8 de cette même convention prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale. Ces libertés ont manifestement été violées, en l'espèce, car des clichés avaient été pris dans un logement à des fins procédurales pour attester de l'état d'insalubrité des lieux, et ce sans autorisation des propriétaires. Ces derniers ont aussitôt engagé une action en justice contre la société de travaux pour atteinte à la vie privée résidant dans la divulgation de photographies de leur logement. La cour d'appel saisie du litige, ayant décidé que les faits visés aux poursuites ne constituaient pas une atteinte caractérisée à la vie privée, déboute les propriétaires. Ces derniers forment alors un pourvoi en cassation qui est accueilli avec succès. La Haute juridiction énonce que la violation de la vie privée se manifeste dans la présentation interne du logement des propriétaires et dans le fait que ces clichés ont été pris sans autorisation des concernés pour constituer des éléments complémentaires à une procédure. La cour entérine ainsi sa volonté de faire respecter les libertés publiques, conformément aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, à l'heure ou dans nos sociétés, les intrusions dans la vie privée sont de plus en plus banalisées.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable