[Brèves] Notion de démarchage bancaire et financier et tutelle des mineurs

Aux termes de l'article L. 341-2 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L9295DYW), dans sa rédaction antérieure à la loi de sécurité financière (loi n° 2003-706, 1er août 2003 N° Lexbase : L3556BLB), le démarchage bancaire et financier consiste dans le fait de se rendre habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans des lieux ouverts au public et non réservés à de telles fins, en vue de conseiller ou d'offrir, notamment, des placements de fonds ; l'article L. 341-4 du même code (N° Lexbase : L9297DYY), d'ajouter que ces interdictions "ne sont pas applicables aux établissements de crédit, sous réserve qu'ils agissent dans le cadre de la réglementation qui leur est propre et qu'ils ne s'adressent qu'à des personnes majeures". Retenant, tout d'abord, que constitue une opération de démarchage bancaire et financier, le fait pour un établissement de crédit, sollicité par le notaire du souscripteur, d'avoir, dans un premier temps, proposé par écrit deux types de placements, et, dans un deuxième temps, d'avoir envoyé le gestionnaire de patrimoine au domicile de cette personne et lui avoir fait souscrire, au nom de sa fille mineure, des parts de SCPI, la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 7 novembre 2006, n° 04-15.799, CRCAM du Nord-Est c/ Consorts X. N° Lexbase : A2127DSL) a estimé, ensuite, au visa des articles 389-3 du Code civil (N° Lexbase : L2947ABR), et L. 341-2 et L. 341-4 du Code monétaire et financier, qu'est autorisé le démarchage, par un établissement de crédit, d'une personne majeure, agissant en qualité de représentant légal d'un mineur. Aussi, doit être cassé l'arrêt qui a estimé la convention illicite au motif que le démarchage en vue de faire souscrire à une personne mineure des parts de SCPI est interdit aux banques, et que la circonstance que l'établissement de crédit se soit adressé non pas directement à la mineure mais à sa représente légale était dépourvue d'incidence sur la licéité du démarchage.

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