[Brèves] Inscription d'un hypothèque légale en présence d'un titre exécutoire de l'administration

Aux termes d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 octobre 2006, il est rappelé que le droit dont dispose le Trésor en application de l'article 1929 ter du CGI (N° Lexbase : L4891HM4) de faire inscrire une hypothèque légale suppose que soit établie la qualité de redevable du propriétaire des biens sur lesquels doit être effectuée l'inscription sollicitée de sorte qu'il importe que l'administration dispose d'un titre exécutoire. La Haute juridiction précise que la trésorerie qui sollicite l'inscription d'une sûreté doit produire les avis de mise en recouvrement émis non seulement à l'encontre de la société débitrice des impôts ou rappels d'impôts éludés mais encore ceux établis à l'égard des débiteurs personnes physiques (Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-14.728, F-P+B N° Lexbase : A8000DRQ). En l'espèce, le trésorier de Faulquemont avait poursuivi le recouvrement de la somme de 369 452,31 euros due à sa caisse par les époux M. au titre de l'impôt sur les revenus mis en recouvrement le 31 mars 1996, ainsi que d'une somme de 347 467,87 euros, due par la Sarl Sedom - locataire du fonds de commerce dont ils sont propriétaires, sur le fondement de l'article 1684-3 du CGI (N° Lexbase : L3267HMX), instituant une responsabilité solidaire à la charge des bailleurs.

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