[Brèves] La Cour de cassation ravive le débat sur les sources des obligations civiles

Une obligation naturelle peut, par la volonté individuelle de celui qui s'oblige, se muer en une obligation civile. C'est ce que rappelle un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 octobre 2006 (Cass. civ. 1, 3 octobre 2006, n° 04-14.388, FS-P+B N° Lexbase : A4947DRN). Aux termes d'un accord écrit, un père s'était engagé à verser chaque mois à son fils naturel, à titre de subsides, la somme de 3 000 francs (environ 450 euros) jusqu'à la fin de ses études. Mais quelques années plus tard, le père avait cessé tout paiement. Son fils forma alors une action en recherche de paternité naturelle aux fins d'obliger son père à reprendre les versements. Les juges du fond n'avaient pas fait droit à ses demandes au prétexte, d'une part, que l'action aux fins de subsides n'avait pas été engagée dans les délais prévus par la loi (C. civ., art. 342 N° Lexbase : L8874G9K) et, d'autre part, que l'accord en cause ne constituait pas une transaction au sens de l'article 2048 du Code civil (N° Lexbase : L2293ABK). Or, parce qu'ils y étaient invités, les juges du fond auraient dû rechercher si le père n'avait pas, par un tel engagement, voulu exécuter un devoir de conscience et n'avait pas ainsi transformé une obligation naturelle en une obligation civile. Voilà une décision qui devrait raviver le débat sur les sources des obligations civiles et, notamment, sur l'acte unilatéral de volonté.

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