[Brèves] Nouvelles dispositions relatives aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération

Le décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération (N° Lexbase : L7612HK7) vient d'être publié au Journal officiel. Il prévoit que l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande du procureur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (loi n° 2000-108 N° Lexbase : L4327A3N). Le décret précise, en outre, les conditions liées aux installations de production d'électricité, les modalités encadrant la demande de garantie d'origine (éléments contenus dans la demande, personne à qui l'adresser, date de début et de fin de période de production d'électricité pour laquelle la garantie est demandée...), le délai encadrant la délivrance de l'attestation de la garantie ainsi que les modalités relatives au tarif de délivrance.

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