[Brèves] La Cour de cassation rappelle les effets en France des jugements étrangers

Un arrêt du 11 juillet dernier offre à la Cour de cassation l'occasion de rappeler plusieurs principes fondamentaux relatifs aux effets en France des décisions étrangères (Cass. civ. 1, 11 juillet 2006, n° 01-02.593, F-P+B N° Lexbase : A4227DQM). D'abord, en tant que fait juridique, un jugement étranger produit des effets indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale dans une procédure de reconnaissance ou d'exequatur. Ensuite, le juge chargé de l'exequatur d'une décision rendue par une juridiction étrangère ne peut la réviser au fond. C'est pourquoi, il appartient à la partie qui entend contester la solution au fond résultant du jugement étranger d'exercer les voies de droit ou de recours appropriées. La Cour réitère ainsi des solutions récemment affirmées (voir, Cass. civ. 1, 31 janvier 2006, n° 04-20.689 N° Lexbase : A6030DMB et Cass. com., 4 octobre 2005, n° 02-18.201 N° Lexbase : A7021DKA) qui consacrent une reconnaissance certaine de l'autorité de la chose jugée étrangère.

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