[Brèves] Procédure à jour fixe : la déclaration d'appel n'est recevable que si une copie de l'assignation a été délivrée au greffe avant la date de l'audience

L'article 922 du NCPC (N° Lexbase : L3225ADS) dispose qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de la déclaration constatée d'office. Dans un arrêt en date du 13 juillet 2006 (Cass. civ. 2, 13 juillet 2006, n° 04-19.383, FS-P+B N° Lexbase : A4992DQX), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler la rigueur de cette disposition qui impose la caducité de la déclaration d'appel, si l'assignation délivrée à l'adversaire n'a pas été délivrée en copie au greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience.

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