[Brèves] Suppression des références au chèque postal par deux décrets du 5 septembre 2006

Deux décrets du 5 septembre 2006, pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, et publiés au Journal officiel du 7 septembre dernier, suppriment des textes réglementaires les références au chèque postal (décret n° 2006-1115 N° Lexbase : L7609HKZ et décret n° 2006-1116 N° Lexbase : L7610HK3). Rappelons, en effet, qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 (N° Lexbase : L6355G8U), la Poste exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l'article L. 518-25 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L9290HDG). Ces décrets suppriment, ainsi, la référence au chèque postal dans le Code de la construction et de l'habitation, le Code électoral, le Code monétaire et financier, le Code rural, le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale, le Code du travail, le Code général des impôts et, enfin, le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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