[Brèves] La résiliation d'un contrat de cession de droits d'exploitation ne permet pas à l'artiste interprète de récupérer les droits cédés sur son interprétation

La résiliation d'un contrat a pour effet d'anéantir le contrat pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif (Cass. civ. 1, 5 juillet 2006, n° 05-10.463, F-P+B, N° Lexbase : A3721DQU). En l'espèce, il s'agissait de déterminer les conséquences de la résiliation d'un contrat d'enregistrement exclusif par lequel un artiste s'engageait à enregistrer en exclusivité les oeuvres qu'il interprétait et cédait la pleine et entière propriété des exécutions, sans exception ni restriction ou réserve, au producteur. Le contrat stipulait notamment, que "resteraient notamment définitivement acquis, même après l'expiration du contrat et de ses suites, au producteur en tant que propriétaire et cessionnaire exclusifs, les matrices et tout autre supports ainsi que les droits de reproduction et d'utilisation, sous toutes leurs formes, des oeuvres interprétées par l'artiste". L'artiste avait assigné le producteur parce qu'il avait commercialisé, après la résiliation, l'une de ses chansons au sein d'une compilation. Sans succès car, au visa des articles 1134 (N° Lexbase : L1234ABC) et 1184 (N° Lexbase : L1286ABA) du Code civil, la Cour de cassation a relevé que la résiliation du contrat d'enregistrement exclusif n'y mettait fin que pour l'avenir et n'avait pas pour effet d'anéantir rétroactivement les cessions intervenues pendant l'exécution du contrat. Conformément à la volonté exprimée des parties, le producteur était resté cessionnaire des droits patrimoniaux de l'artiste interprète sur les enregistrements. Notons que l'artiste aurait pu invoquer la violation de son droit moral puisque, dans cette affaire, l'interprétation avait été intégrée dans une compilation sans son consentement (voir Cass. soc., 8 février 2006, n° 04-45.203, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7241DM7).

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