[Brèves] Majoration de pension de retraite des fonctionnaires handicapés

A été publiée au Journal officiel du 28 juin, la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006, visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (N° Lexbase : L1168HKH). Son article unique prévoit une nouvelle rédaction du second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (N° Lexbase : L1039G9D) qui est, désormais, ainsi rédigé : "Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État". En effet, jusqu'alors, ne leur était accordé que le bénéfice d'une pension calculée sur la base du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 13, à savoir 75 % du traitement (N° Lexbase : L2074DKZ). A noter que les agents concernés sont les fonctionnaires handicapés totalisant, alors qu'ils sont atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret. La nouvelle loi permet, ainsi, de remédier à une inégalité involontairement créée par le dispositif relatif à la majoration de la retraite servie aux personnes handicapées en cas de départ anticipé.

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