[Brèves] Publication de la loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC)

A été publiée au Journal officiel du 23 juin 2006, la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006, modifiant le Code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC) (N° Lexbase : L0660HKN), établissements chargés d'organiser le partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales, ou seulement entre ces dernières, pour la gestion d'équipements culturels structurants. Ce texte répond à deux objectifs : apporter davantage de souplesse de fonctionnement aux partenaires souhaitant coopérer au sein d'un EPCC et préciser le statut du directeur d'établissement. L'article premier prévoit, ainsi, qu'un établissement public national pourra désormais participer à la création d'un EPCC. Par ailleurs, un EPCC pourra non seulement gérer, mais aussi créer un service public culturel et assurer la maîtrise d'ouvrage de l'investissement concerné. A l'article 2, la commission des affaires culturelles a proposé que l'autorité administrative compétente pour décider de la création d'un EPCC puisse être le préfet de région ou celui du département. L'article 3 propose de modifier la composition du conseil d'administration de l'EPCC. Par ailleurs, il laisse au maire de la commune, siège de l'établissement, la possibilité de devenir membre du conseil d'administration. En outre, des établissements publics nationaux ou des fondations pourront participer au conseil d'administration d'un EPCC. L'article 4 a plusieurs objectifs, dont celui de clarifier le mode de recrutement du directeur et sécuriser son parcours au moment du transfert d'une structure existante vers un EPCC. Après un article de coordination, l'article 6 concerne les dispositions transitoires qui règlent le moment spécifique du transfert de l'activité d'une structure culturelle existante vers un EPCC.

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