[Brèves] Modernisation de la fonction publique

Le ministre de la Fonction publique, Christian Jacob, a présenté mercredi 7 juin dernier, en Conseil des ministres, son projet de loi de modernisation de la fonction publique. Amorcé par l'accord conclu, le 25 janvier 2006, avec trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique et présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, le 13 avril, le nouveau projet comporte trois chapitres. Le premier vise à développer la formation des agents publics tout au long de leur carrière, en introduisant, par exemple, le droit individuel à la formation dans la fonction publique ou en autorisant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans les parcours professionnels. Le deuxième chapitre du projet s'efforce d'adapter les règles de la mise à disposition des fonctionnaires afin de faciliter leur mobilité et prévoit, ainsi, le remboursement obligatoire par l'employeur de la rémunération de l'agent mis à disposition hors de l'administration et la mise en place d'un conventionnement obligatoire entre l'administration d'origine et l'employeur et la possibilité, contre remboursement, de mettre un fonctionnaire d'une fonction publique à disposition d'une autre. Le troisième chapitre du projet de loi modernise les règles de déontologie des fonctionnaires. Enfin, le dernier chapitre simplifie le régime juridique des cumuls d'activités : certes, le principe de l'interdiction tel que posé par le décret de 1936 (décret-loi du 29 octobre 1936, relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions N° Lexbase : L1808ASR) subsiste, cependant, de nouvelles dérogations sont introduites. Ainsi, la possibilité de cumuler une activité publique et une activité privée, pendant un an, pour créer ou reprendre une entreprise.

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