[Brèves] Respect du principe du contradictoire et dépôt de conclusions en temps utile

Dans un arrêt rendu le 23 mai dernier et destiné à une publication au Bulletin, la Cour de cassation rappelle qu'en vertu de l'article 15 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2221ADM), les conclusions doivent être déposées en temps utile (Cass. civ. 1, 23 mai 2006, n° 04-17.179, F-P+B N° Lexbase : A6747DPL). En l'espèce, il était fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats des conclusions déposées quatorze jours avant la clôture. La demanderesse au pourvoi invoquait une violation de l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2222ADN) en indiquant qu'il n'était pas justifié que ses conclusions soient écartées des débats, alors qu'elles ne comportaient que quelques paragraphes de plus que les précédentes et qu'il n'était pas démontré qu'elles nécessitaient une réponse de l'adversaire. Elle faisait, en outre, valoir une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Ces moyens seront écartés et l'arrêt confirmé au motif que les conclusions n'avaient pas été déposées en temps utile au sens de l'article 15 précité.

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