[Brèves] Infractions aux formalités de dédouanement

Dans un arrêt du 4 mai 2006, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le bien fondé de la saisie d'un véhicule prononcée pour cause d'importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées (Cass. crim., 4 mai 2006, n° 05-84.947, F-P+F N° Lexbase : A6821DPC). Aux termes des faits rapportés, Mme P. était poursuivie pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, en raison d'un véhicule immatriculé en Suisse pour lequel elle n'avait pas accompli les formalités de dédouanement alors qu'elle résidait en France cinq jours par semaine. Elle reprochait, notamment, aux juges du fond d'avoir écarté l'exception de nullité du procès verbal de saisie, alors qu'elle n'aurait pas été informée de la cause de cette saisie et ne se serait pas vue offrir la mainlevée prévue à l'article 326 du Code des douanes (N° Lexbase : L0929ANQ). Mais le moyen est rejeté. La Haute juridiction confirme le raisonnement adopté par la cour d'appel. Après avoir rappelé que l'article précité ne s'applique pas lorsque le véhicule est lui-même l'objet de la fraude, elle affirme "qu'il résulte des articles 323 (N° Lexbase : L0926ANM) et 412 (N° Lexbase : L1019AN3) du Code des douanes que les agents des douanes peuvent saisir une marchandise qui a fait l'objet d'une importation sans déclaration, même lorsque cette marchandise n'est pas fortement taxée".

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