[Brèves] Des conditions d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

Par un arrêt en date du 26 avril 2006, la Cour de cassation vient d'apporter des précisions sur les conditions d'exécution d'un mandat d'arrêt européen (Cass. crim., 26 avril 2006, n° 06-82.164, F-P+F N° Lexbase : A3664DPE). Les autorités espagnoles sollicitaient, en l'espèce, la remise de M. O. pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuites pénales pour trafic illicite de stupéfiants. La chambre de l'instruction ayant refusé la remise de cette personne après avoir ordonné un supplément d'information, le procureur général s'était pourvu en cassation en invoquant une violation des articles 695-23 (N° Lexbase : L0782DYM) et 695-22 (N° Lexbase : L0781DYL) du Code de procédure pénale. L'arrêt sera cassé au visa de ces articles. La Haute juridiction condamne, tout d'abord, les juges du fond qui, pour refuser la remise de M. O. aux autorités espagnoles, avaient retenu que la peine de un à trois ans qu'il encourait dans son pays d'origine n'entrait pas dans les prévisions de l'article 695-23, alinéa 2, du Code de procédure pénal. Au visa de l'article 695-22, 2° du même code, la Cour de cassation reproche, ensuite, à l'arrêt attaqué d'avoir refusé la remise sollicitée en raison de deux condamnations prononcées à l'encontre de M. O. par le tribunal correctionnel de Blois, sans pour autant avoir vérifié si les faits objets de ces deux condamnations incluaient ceux pour lesquels il était réclamé par les autorités judiciaires espagnoles. Enfin, la chambre de l'instruction s'était fondée sur l'article 695-22, 4, selon lequel l'exécution du mandat est refusée "si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise" sans avoir constaté l'acquisition de la prescription de l'action publique au regard de la législation française.

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