[Brèves] Publication d'un décret relatif aux recherches biomédicales

Vient d'être publié au Journal officiel du 27 avril dernier, le décret n° 2006-477, du 26 avril, modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du Code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (décret n° 2006-477 N° Lexbase : L4372HIR). Ce texte insère aux dispositions législatives en la matière, issues pour la plupart de la loi du 9 août 2004 (loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique N° Lexbase : L0816GTE), de nouvelles dispositions réglementaires. Sont plus précisément définies les recherches biomédicales. Le nouvel article R. 1121-1 énonce à cet égard que "es recherches biomédicales portant sur un médicament sont entendues comme tout essai clinique d'un ou plusieurs médicaments visant à déterminer ou à confirmer leurs effets cliniques, pharmacologiques et les autres effets pharmacodynamiques ou à mettre en évidence tout effet indésirable, ou à en étudier l'absorption, la distribution, le métabolisme et l'élimination, dans le but de s'assurer de leur innocuité ou de leur efficacité. Le texte présente aussi les dispositions réglementaires applicables aux comités de protection des personnes chargés de veiller au bon déroulement des recherches biomédicales (art. R. 1123-1 et s.). Les dispositions particulières à certaines recherches sont également présentées : celles portant sur les organismes génétiquement modifiés (art. R. 1125-1), celles portant sur les organes et les tissus d'origine humaines, ou encore celles concernant les dispositifs médicaux (art. R. 1125-7).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable