[Brèves] Liquidation de la communauté et précision des règles relatives à la détermination de la propriété des biens acquis pendant le mariage

A l'occasion d'un litige relatif à la liquidation d'un régime matrimonial, la Cour de cassation vient de préciser les règles permettant de déterminer la propriété des biens acquis pendant le mariage en affirmant que "le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement" (Cass. civ. 1, 28 mars 2006, n° 04-11.033, F-P+B N° Lexbase : A8536DNH). En l'espèce, M. O. contestait tant la décision de partage de l'indivision, que la fixation de la valeur de l'actif indivis et les conséquences tirées de ces constatations par la cour d'appel. Le bien principalement en jeu était une propriété rurale acquise par les époux au cours de leur mariage. C'est d'ailleurs ce fait que retient la Cour de cassation pour confirmer la nature indivise de ladite propriété en précisant qu'elle avait été acquise par les époux "conjointement et solidairement [...] pour moitié indivise chacun". La Cour confirme également qu'en conséquence, figuraient aussi dans l'actif de la masse à partager tous les éléments nécessaires à l'exploitation de la propriété (cheptel, stock de végétaux, matériels, etc.) et ce au motif, notamment, que l'activité agricole, dont Mme D. était co-exploitante, avait été financée par des prêts contractés de façon solidaire par les époux et remboursés à l'aide d'un compte joint.

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