[Brèves] Obligations du vendeur : obligation de délivrance et garantie des vices cachés

A nouveau, la Cour de cassation a eu à se prononcer, le 15 mars dernier, sur les obligations pesant sur le vendeur, à savoir l'obligation de délivrance et la garantie des vices cachés (Cass. civ. 3, 15 mars 2006, n° 04-20.736, FS-P+B N° Lexbase : A6109DNL). En l'espèce une EARL a acquis six caissons de traitement d'air de la société C., afin de filtrer l'air de son élevage porcin. Invoquant leur corrosion et leur manque d'étanchéité permettant la pénétration de particules porteuses de germes pathogènes, l'EARL a demandé la condamnation de la société C. sur le fondement d'un manquement à son obligation de délivrance. Pour accueillir la demande de l'Earl, les juges du fond que les centrales litigieuses étaient installées dans un élevage porcin situé dans une zone sensible à l'air marin avec comme objectif d'empêcher la pénétration de particules porteuses de germes pathogènes, que cet objectif n'avait pas été atteint et qu'il y avait violation de l'obligation de délivrance prévue par les articles 1603 et suivants du Code civil (N° Lexbase : L1703ABP). L'arrêt va être censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 1641 du Code civil (N° Lexbase : L1743AB8), relatif à la garantie des vices cachés. En effet, la Cour reprochent aux juges du fond de ne pas avoir tirés les conséquences légales de leurs propres constatations : ils avaient en effet relevé que la chose fournie n'était pas conforme à l'usage auquel elle était destinée, ce dont il résultait qu'elle était atteinte d'un vice caché (sur ce sujet lire, D. Bakouche, Retour sur les obligations du vendeur (obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés), Lexbase Hebdo n° 202 du 16 février 2006 - édition affaires N° Lexbase : N4394AKX).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable