[Brèves] Adoption par l'Assemblée nationale en deuxième lecture de la loi relative aux OPA

L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, le 16 mars 2006, le projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition et transposant la Directive 2004/25 (Directive 2004/25 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d'acquisition N° Lexbase : L2413DYZ), qui crée un droit européen harmonisé des offres publiques. Le texte adopté est composé de quatre chapitres : le premier chapitre est relatif à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers, le deuxième chapitre traite des dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés, le troisième s'intéresse aux dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises, et le quatrième modifie diverses dispositions du Code des marchés financiers. Il est, notamment, inséré un nouvel article L. 233-32 dans le Code de commerce prévoyant qu'en période d'offre, l'assemblée générale des actionnaires doit approuver toute mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre. En outre, on peut retenir, l'insertion d'un article 233-10-1 au sein du Code de commerce relatif à la définition de l'action de concert aux termes duquel, "en cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre". Par ailleurs, le texte adopté prévoit une modification de l'article L. 432-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0041HDU) mettant à la charge des chefs d'entreprises une obligation d'information des salariés via le comité d'entreprise ou directement les membres du personnel.

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