[Brèves] De la divulgation, par presse interposée, d'un fait relevant de la vie privée

Une fois encore, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la compatibilité du droit à l'information et du droit au respect de la vie privée (Cass. civ. 1, 7 mars 2006, n° 05-10.488, FS-P+B N° Lexbase : A5093DNX). Dans cette affaire, un magazine avait publié la photo d'un couple, en couverture et en vignette à l'intérieur du journal, agrémentée de différents commentaires évoquant une "terrible rupture !". Pour débouter Mme C. de ses demandes en réparation des atteintes alléguées par elle à sa vie privée et au droit dont elle dispose sur son image, la cour d'appel relève que, "si seules les pages auxquelles le lecteur est invité à se reporter permettent de comprendre que l'article annoncé était en réalité consacré à des menaces affectant les deux membres du ménage dans leurs activités professionnelles respectives, le titre litigieux et sa reprise en sommaire, si accrocheurs et elliptiques soient-ils, mais conformes en cela à la ligne éditoriale de l'hebdomadaire concerné, même accompagnés d'un cliché du couple et de la mention des deux noms, publié à des fins identitaires et illustrant pertinemment l'article consacré à la vie professionnelle de Madame C. et de son époux ne peuvent constituer des atteintes autonomes à sa vie privée". Cette solution va être censurée par la Haute juridiction au visa de l'article 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY). En effet, la première chambre civile rappelle le principe fondamental selon lequel la divulgation par titre de presse d'un fait présenté comme relevant de la vie privée porte atteinte à celle-ci, peu important que l'objet réel de l'information soit tout autre et accessible au lecteur qui se reporte aux développements intérieurs de la publication. De plus, la Cour précise que la reproduction d'une photographie illustrant une information illicite de vie privée méconnaît le droit de la personne concernée au respect de son image.

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