[Brèves] Recours judiciaire direct des tiers susceptibles de contester la décision de la commission départementale d'équipement commercial

"Les tiers qui sont susceptibles de contester la décision de la commission départementale d'équipement commercial sont recevables à saisir directement la juridiction administrative". Telle est la solution posée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 10 mars dernier (CE Contentieux, 10 mars 2006, n° 278220, Société Leroy Merlin N° Lexbase : A4916DNE). En effet, l'article L. 720-10 du Code de commerce (N° Lexbase : L7120AIK) prévoit que la décision de la commission départementale d'équipement commercial peut faire l'objet, à l'initiative du préfet, de deux membres de la commission ou du demandeur, d'un recours auprès de la commission nationale d'équipement commercial. Après avoir indiqué, en des termes généraux, qu'"une procédure de recours administratif préalable n'est susceptible de s'appliquer qu'aux personnes qui sont expressément énumérées par les dispositions qui en organisent l'exercice", la Haute juridiction administrative admet la recevabilité d'un recours directement exercé devant les juridictions administratives des tiers qui sont susceptibles de contester la décision de la commission départementale d'équipement commercial. Par ailleurs, sur le fond, cet arrêt apporte une précision intéressante, en indiquant qu'un espace dénommé "stockage matériaux", qui est directement accessible aux clients depuis le parking situé devant le magasin et qui n'a pas pour vocation exclusive d'être utilisé pour le chargement des matériaux lourds, doit être inclus dans la surface de vente du projet soumis à la commission départementale d'équipement commercial.

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