[Brèves] Responsabilité de l'administration en cas de non-respect d'une promesse de renouvellement faite à un agent contractuel

Le problème du renouvellement des contrats des agents contractuels territoriaux est source d'un contentieux abondant. Deux mois après la décision rendue par les juges administratifs d'Amiens, condamnant une commune pour ne pas avoir renouvelé l'un de ses agents après le lui avoir promis (TA Amiens, 6 septembre 2005, n° 0202349, Mme Duport N° Lexbase : A7234DMU), c'est au tour de la cour administrative d'appel de Versailles de connaître d'une affaire similaire. En l'espèce, la requérante était employée comme professeur de piano au conservatoire d'une commune. Reconduite par contrats successifs, la commune avise, alors, l'intéressée, de sa décision de ne pas la renouveler. Si les juges administratifs soutiennent que "l'intéressée devait être regardée comme un agent non titulaire engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite", l'engagement ayant déjà été reconduit vingt-deux fois, ils reconnaissent, cependant, qu'il n'existe, pour l'administration, aucune obligation de renouvellement de ses agents contractuels (CAA Versailles, 2e ch., 10 novembre 2005, n° 04VE00895, Commune de Montfort-L'Amaury N° Lexbase : A6807DLP). La commune pouvait, donc, légalement, décider de ne pas reconduire l'intéressée. Elle se doit, cependant, de respecter une condition : le préavis résultant de l'article 38 du décret du 15 février 1988, en lui notifiant son intention de ne pas renouveler l'engagement au début du mois précédant le terme de cet engagement (décret n° 88-145, 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale N° Lexbase : L1035G8T). Ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par ailleurs, le maire, en indiquant à l'intéressée qu'il lui ferait parvenir un nouveau contrat, a, selon les juges administratifs, constitué une promesse d'engagement. Dès lors, en ne respectant pas cette promesse et en notifiant tardivement le refus de renouvellement du contrat, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

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