[Brèves] Acquisition de droit sur une marque : de la mise en oeuvre de l'opposition

Aux termes d'un arrêt du 14 février dernier, la Haute juridiction a rappelé que la publication de l'enregistrement d'une marque met fin au délai de suspension de la procédure d'opposition (Cass. com., 14 février 2006, n° 04-11.535, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A9806DM7). Selon l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3717ADZ), la procédure d'opposition permet au propriétaire d'une marque, déposée ou enregistrée antérieurement, de s'opposer à l'enregistrement d'une marque similaire. En l'espèce, en février 2002, la société ISOC a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) une demande d'enregistrement d'une marque pour les classes 35 et 41. La Société d'exploitation des petites affiches (SEPA) a formé opposition, en invoquant la demande d'enregistrement déposée en janvier 2002 de la même marque pour les classes 16, 35 et 41. En juin 2002, le directeur de l'INPI a notifié l'opposition et a informé les parties de la suspension de la procédure conformément à l'article L. 712-4 précité. Après publication de l'enregistrement de la marque déposée par la SEPA, le directeur de l'INPI a notifié aux parties que la procédure avait repris son cours, puis a déclaré l'opposition justifiée et a rejeté la demande d'enregistrement déposée par la société ISOC. La cour d'appel, pour rejeter la demande de la société ISOC, retient que "faute de disposition précise et exprès indiquant les conditions et formes dans lesquelles le délai de six mois prévu par le texte précité se trouve suspendu et doit ensuite reprendre son cours au terme de la suspension", la suspension produit effet et prend fin à compter de la notification du directeur de l'INPI et donc que le délai de six mois reprend son cours. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction qui précise, au visa de l'article L. 712-4, que la publication de l'enregistrement de la marque première avait mis fin à la suspension du délai.

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