[Brèves] Réforme de la PAC: la Commission propose de simplifier les règles en matière d'aides d'Etat dans le secteur agricole et de faciliter les mesures de soutien en cas de crise

Une aide plus rapide pour les agriculteurs en cas de crise et une simplification de la gestion des aides d'Etat dans le secteur agricole : tels sont les objectifs d'un projet de Règlement de la Commission accepté le 8 février 2006. La Commission propose d'inclure la compensation pour cause de conditions météorologiques défavorables ou de maladies des animaux et des végétaux dans l'actuel Règlement d'exemption pour les aides d'Etat dans le secteur agricole, ce qui permettrait d'accélérer considérablement la mise en oeuvre des aides d'Etat dans ces situations de crise pour les agriculteurs. La Commission propose également de simplifier notablement le Règlement actuel et d'encourager une meilleure gestion des risques. A compter de 2010, l'aide pour conditions météorologiques défavorables ne sera exemptée que si l'agriculteur a également contracté une assurance contre ce risque ; la compensation pour cause de sécheresse nécessitera la mise en oeuvre de la Directive-cadre sur l'eau, qui prévoit la récupération intégrale des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau fournis à l'agriculture. Enfin, le règlement propose un système novateur d'"appels à manifestation d'intérêt" pour les aides à l'investissement. Les Etats membres seront tenus d'accepter en priorité les projets à faible intensité d'aide. Seul le budget restant pourra être alloué aux projets pour lesquels un soutien plus important aura été demandé. Il devrait en résulter une meilleure répartition des aides publiques, l'idéal étant de créer des emplois et de favoriser la croissance dans les zones rurales. Après consultation des Etats membres et des parties intéressées, la Commission envisage de mettre en oeuvre ce Règlement à compter de janvier 2007 (Communiqué de presse IP/06/134 du 8 février 2006).

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