[Brèves] Pouvoirs d'injonction du juge à l'égard d'une administration

Dans un arrêt du 11 janvier 2006, le Conseil d'Etat apporte des précisions quant aux pouvoirs d'injonction à l'égard d'une administration qu'il détient de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3329ALU) (CE, 11 janvier 2006, n° 267251, Association des familles victimes du saturnisme N° Lexbase : A5285DMP). Après avoir accueilli la demande d'annulation d'un arrêté relatif à l'organisation d'un système national de surveillance des plombémies de l'enfant mineur, prévoyant l'enregistrement par les centres antipoison du pays de naissance de la mère de l'enfant mineur, en raison du défaut de consultation préalable du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, constituant ainsi un vice de procédure, la Haute juridiction administrative s'est prononcée sur les conclusions à fin d'injonction dont elle était également saisie, sur le fondement de l'article L. 911-1 précité. Elle estime, alors, "qu'en principe l'exécution de la présente décision implique la suppression, dans les traitements automatisés prévus par l'arrêté du 5 février 2004, de la donnée relative au pays de naissance de la mère de l'enfant mineur". Toutefois, estimant que "l'arrêté n'est pas entaché d'illégalité interne du seul fait qu'il prévoit la prise en compte du pays de naissance de la mère de l'enfant mineur dans les traitements automatisés en cause, [et qu'ainsi], le ministre pourrait éventuellement, après consultation du comité consultatif, prendre à nouveau la même disposition, [elle enjoint] au ministre de la Santé et des Solidarités de prendre dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision un nouvel arrêté selon une procédure régulière et à défaut d'avoir procédé ainsi dans le délai imparti, de faire supprimer dans les traitements automatisés mis en oeuvre sur le fondement de l'arrêté litigieux la donnée relative au pays de naissance de la mère de l'enfant mineur".

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