[Brèves] De l'application de l'article 1415 du Code civil à l'associé responsable des dettes sociales d'une société de personnes

Selon l'article 1415 du Code civil (N° Lexbase : L1546ABU), "chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres". Dans l'espère rapportée, à la suite de l'absence de remboursement d'une ouverture de crédit, une banque avait poursuivi l'associé de la société débitrice afin de recouvrir les sommes prêtées. Ainsi, la banque avait procédé à la saisie des droits que détenait l'associé sur la société. S'estimant lésés, l'associé et son épouse ont assigné la banque en contestation de cette saisie sur le fondement de l'article 1415 du Code civil. Les juges du fond les ont déboutés de leur demande de mainlevée de la saisie pratiquée par la banque sur les parts sociales détenues par eux au sein de ladite société. Pour les époux, l'article 1415 du Code civil s'applique aux actes par lesquels l'un des époux garantit personnellement le paiement d'une somme d'argent due par autrui. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 1415 et 1832-2 du Code civil (N° Lexbase : L2003ABS) que le consentement exprès du conjoint à l'engagement de l'autre conjoint doit être spécial. Néanmoins, la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve le raisonnement des juges d'appel. En effet, l'associé n'avait pas été condamné en qualité de caution de la société débitrice mais seulement comme associé responsable des dettes sociales d'une société de personnes. En conséquence, l'article 1415 du Code civil ne peut s'appliquer au cas d'espèce (Cass. civ. 1, 17 janvier 2006, n° 03-11.461, M. Pierre Baudet c/ Banque de l'économie du commerce et de la monétique (BECM), FS-P+B N° Lexbase : A3951DMB).

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