[Brèves] Nécessité de la preuve du prix convenu entre le transporteur et l'expéditeur

Dans une importante décision du 10 janvier dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a expressément affirmé que, "l'expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce dernier et l'expéditeur" (Cass. com., 10 janvier 2006, n° 04-12.120, FS-P+B+R N° Lexbase : A3407DM7). Dans cette affaire, la société G., commissionnaire de transport, ayant confié l'acheminement d'une marchandise auprès de la SCEA P., le destinataire, à la société T., le transporteur, ce dernier a assigné le destinataire en paiement de ses prestations. Le tribunal de commerce de Fréjus ayant rejeté sa demande, le transporteur a formé un pourvoi contre ce jugement. Mais en vain, la Cour de cassation approuve le tribunal d'avoir rejeté sa demande, dès lors qu'il avait relevé que le transporteur n'apportait pas la preuve du prix convenu entre l'expéditeur et lui. Par conséquent, le pourvoi formé par le transporteur, qui invoquait, notamment, la violation de l'article L. 132-8 du Code de commerce (N° Lexbase : L5640AIQ), est rejeté.

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