[Brèves] Paris hippiques sur internet : monopole du PMU et libre prestation de services

Dans un arrêt très attendu, la cour d'appel de Paris a condamné la société de paris hippiques Zeturf, basée à Malte, à mettre fin à son activité de paris en ligne en ce qui concerne les courses françaises de chevaux (CA Paris, 14ème ch., sect. A, 4 janvier 2006, n° 05/15773, Zeturf c/ PMU N° Lexbase : A2028DM3). La société Zeturf avait été assignée par le PMU au motif que, exceptions faites des autorisations délivrées par le ministère de l'Agriculture, les prises de paris sur les courses hippiques en France sont interdites. La société Zeturf avait été condamnée, par ordonnance de référé du 8 juillet 2005, à cesser ses activités. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris confirme donc l'ordonnance de référé mais porte l'astreinte à 50 000 euros par jour. La question qui se posait essentiellement dans cette affaire était celle de la compatibilité du droit français en matière de jeux et paris avec le droit européen. La CJCE, en 2003, avait estimé qu'un Etat membre ne peut invoquer ni la protection du consommateur, ni la protection de l'ordre public pour justifier une restriction à l'offre de paris depuis un bookmaker opérant sur internet (CJCE, 6 novembre 2003, aff. C-243/01, Piergiorgio Gambelli N° Lexbase : A0552DAP). Sur ce point, la cour d'appel estime que le droit français qui réserve au PMU l'organisation de paris sur le territoire est une restriction à la libre prestation de services, mais que celle-ci est justifiée par le souci de sauvegarder l'ordre public. Toujours selon la cour, cet objectif est en fait double : d'une part lutter contre les délits et les fraudes et d'autre part limiter les occasions de jeu. Et, au vu de cette solution, on ne peut que se poser la question de savoir pourquoi la cour d'appel n'a pas saisi la Cour de justice des Communautés européennes, comme l'avait fait le juge italien dans l'affaire "Gambelli".

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